Conditions
Générales
de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LB Studio Photographie Corporate
Ludovic Bernard
LB Studio Photographie Corporate
82 route de Beaune – 21160 Marsannay-la-Côte
SIRET : 912 036 951 00016
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Version applicable à compter du : ___________
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations photographiques réalisées par LB Studio Photographie Corporate pour le compte de clients professionnels.
Les prestations proposées comprennent notamment :
Portraits professionnels et portraits de dirigeants ;
Trombinoscopes d’entreprise ;
Reportages photographiques en entreprise ;
Photographie corporate ;
Photographie de communication institutionnelle ;
Photographie immobilière professionnelle ;
Reportages événementiels professionnels ;
Création de contenus photographiques destinés à la communication interne ou externe.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Je m'appelle Ludovic Bernard, photographe corporate et portraitiste d'entreprise.
Toute prestation fait l’objet :
d’un devis,
ou d’une proposition commerciale écrite.
La commande est considérée comme ferme après :
acceptation écrite du devis ;
signature du contrat lorsqu’il existe ;
A défaut de paiement de l’accompte dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Le Photographe se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à son éthique professionnelle.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
LB Studio Photographie Corporate est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Les devis sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – ACOMPTE
Un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation est exigible à la réservation.
Aucune date n’est définitivement réservée avant réception de cet acompte.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé comptant par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Le photographe interdit toute diffusion de ses images tant que la prestation et les droits ne sont pas totalement payés.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraînera automatiquement :
des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les frais de recouvrement supplémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS
Le Photographe est soumis à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique du Photographe avant la signature du devis.
Le style artistique, le cadrage, la lumière, les choix techniques et le traitement des images relèvent exclusivement de l’appréciation du Photographe.
ARTICLE 8 – ORGANISATION DE LA PRESTATION
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET REPORT
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation sans assurance que cette demande de modification soit acceptée. Refus qui ne constituera en aucun cas une justification de demande d’annulation de la prestation par le client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive (délai de rétractation atteint ou dépassé), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client au sens de l’article 1218 du Code civil.
Annulation par le Client :
plus de 15 jours avant : acompte conservé.
entre 15 jours et 72 heures : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les parties rechercheront une solution de report lorsque cela est possible.
Tout report reste soumis aux disponibilités du Photographe.
ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Le délai prévisionnel de livraison est indiqué sur le devis et LB studio photographie corporate met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 12 – TRI ET SÉLECTION
Le Photographe demeure seul décisionnaire quant à la sélection finale des images livrées.
Les photographies écartées pour des raisons techniques ou artistiques ne sont pas transmises.
ARTICLE 13 – RETOUCHES
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Les retouches incluses correspondent à une harmonisation professionnelle :
colorimétrie ;
contraste ;
luminosité ;
recadrage éventuel ;
retouches légères.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 14 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET MODIFICATIONS
Le Client s’interdit :
d’utiliser des outils d’intelligence artificielle pour modifier les photographies ;
d’appliquer des filtres altérant significativement le rendu ;
de supprimer les crédits auteurs lorsque ceux-ci sont présents ;
de dénaturer l’œuvre originale.
Toute modification substantielle nécessite l’accord écrit préalable du Photographe.
ARTICLE 15 – DROITS D’AUTEUR
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
La remise des fichiers ne constitue en aucun cas une cession totale des droits d’auteur.
ARTICLE 16 – LICENCE D’UTILISATION
Sauf mention contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour :
site internet ;
réseaux sociaux ;
brochures ;
plaquettes ;
communication institutionnelle ;
Sont interdits sans accord écrit :
la revente des images ;
leur cession à des tiers ;
leur intégration dans des banques d’images ;
leur exploitation par une autre société.
ARTICLE 17 – EXCLUSIVITÉ
Toute demande d’exclusivité fait l’objet d’une négociation spécifique et d’une facturation complémentaire
ARTICLE 18 – DROIT À L’IMAGE
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. Le Client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires concernant les personnes photographiées.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation obtenu par le Client.
ARTICLE 19 – UTILISATION DES IMAGES PAR LE PHOTOGRAPHE
Sauf opposition écrite du Client avant la réalisation de la prestation, le Photographe est autorisé à utiliser les photographies réalisées à des fins :
portfolio ;
site internet ;
réseaux sociaux ;
supports commerciaux ;
concours professionnels ;
publications professionnelles.
Toute demande de confidentialité devra être formulée avant la prestation.
Une clause de confidentialité totale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
Le Photographe s’engage à préserver la confidentialité des informations sensibles auxquelles il pourrait avoir accès lors de la mission.
Le Client s’engage également à préserver la confidentialité des méthodes, documents et éléments commerciaux appartenant au Photographe.
ARTICLE 21 – ARCHIVAGE
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 22 : RESPONSABILITES
La responsabilité du Photographe est limitée au montant total de la prestation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable :
des pertes d’exploitation ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des dommages indirects ;
des publications réalisées par le Client ;
des défaillances de prestataires tiers.
22.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
22.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. LB studio photographie corporate se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
22.3 Problème technique et accident.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS
Toute contestation concernant une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison.
ARTICLE 25 – MÉDIATION ET LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le droit français sera seul applicable.
Les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de LB Studio Photographie Corporate.